ART. 10	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Ce décret fixe également lesmodalités de transmission de l’identité du candidat menacé et duniveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans ledépartement à la Commission nationale des comptes de campagne etdes financements politiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consacre au niveaulégislatif le principe de la communication du nom des candidatsmenacés et du niveau de menace par le représentant de l’État à laCNCCFP. Cette disposition législative est nécessaire puisqu’ils’agit de données particulièrement sensibles ayant trait à lasécurité des biens et des personnes.
Il conviendra également que le décret fixe les modalités dedépôt des demandes de remboursement des dépenses de sécurité à laCommission et leur traitement (notamment par le biais d’uneapplication informatique dédiée).