APRÈS ART. 3	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2321‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au 3° , après laréférence : « L. 1621‑2 », sontinsérés les mots : « , les frais nécessaires à lamise en œuvre des protections mentionnées aux articlesL. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ;
2° Le 4° est complété parles mots : « , ainsi que les frais nécessaires à la miseen œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134‑1 àL. 134‑12 du code général de la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet deprévoir dans le budget primitif de la commune la possibilité derégler les sommes nécessaires pour assurer la protectionfonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire,cela permet de rendre plus effectif le droit à la protectionfonctionnelle pour les élus mais également pour les agents.