ART. 3	N°92 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92 (Rect)
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à latransmission de la demande au représentant de l’État dans ledépartement ou à son délégué dans l’arrondissement dans lesconditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membresdu conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francssuivant la date de réception par la commune. Cette information estportée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organedélibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinqjours francs suivant la date de réception de sa demande par lacommune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de lademande au représentant de l’État dans le département ou à sondélégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II del’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseilmunicipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de laséance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect dece délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compterde la date d’accomplissement de ces obligations de transmission etd’information. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de laprotection de la commune ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à latransmission de la demande au représentant de l’État dans ledépartement dans les conditions prévues au II de l’articleL. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sontinformés dans les cinq jours francs suivant la date de réceptionpar le département. Cette information est portée à l’ordre du jourde la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinqjours francs suivant la date de réception de sa demande par ledépartement, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmissionde la demande au représentant de l’État dans le département ou àson délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au IIde l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres duconseil départemental. Cette information est portée à l’ordre dujour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut derespect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelleà compter de la date d’accomplissement de ces obligations detransmission et d’information. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de laprotection du département ».
V. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer auxmots :
« dès qu’il a été procédé à latransmission de la demande au représentant de l’État dans la régiondans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Lesmembres du conseil régional en sont informés dans les cinq joursfrancs suivant la date de réception par la région. Cetteinformation est portée à l’ordre du jour de la séance la plusproche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinqjours francs suivant la date de réception de sa demande par larégion, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de lademande au représentant de l’État dans la région selon lesmodalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et àl’information des membres du conseil régional. Cette informationest portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organedélibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de laprotection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement deces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de laprotection de la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la cohérence et lalisibilité du dispositif d’octroi automatique de la protectionfonctionnelle, prévu à l’article 3, le présent amendement préciseque l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à l’issue d’undélai de cinq jours francs suivant la date de réception de sademande par la commune, le département ou la région, s’il a étéprocédé, dans ce délai, à la transmission de la demande aureprésentant de l’État dans le département ou à son délégué dansl’arrondissement et à l’information des membres de l’organedélibérant (conseil municipal, départemental ou régional).
Le délai de quatre mois permettantà l’organe délibérant de retirer ou abroger la décision deprotection court à compter de la naissance de la décision d’octroide la protection.