ART. 9	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la présenteproposition de loi vise à permettre aux titulaires de mandatélectif et les candidats déclarés aux élections locales n’ayant puobtenir un contrat assurantiel auprès d’au moins deux entreprisesde saisir le bureau central de tarification (BCT), estjuridiquement inapplicable. En effet, le BCT n’est compétent ques’il y a obligation d’assurer, ce qui n’est pas le cas pour leslocaux et les biens utilisés par les titulaires de mandat électifdans l’exercice de leur mandat.  Également, cette obligationd’assurer doit aller de pair avec une obligation d’assurance, afinde permettre la mutualisation. Or, les seules assurancesobligatoires en dommages sont la garantie catastrophe naturelle etla tempête. Enfin, l’application de ce dispositif porteraitatteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle.
Juridiquement inapplicable,maintenir cet article dans le texte n’a pas de sens. Il ne s’agitpas pour autant de s’opposer à la disposition visée. Il pourraitêtre judicieux de traiter ce sujet dans la mission en cours surl’assurance des collectivités territoriales, menée par AlainChrétien (maire de Vesoul) et Jean-Yves Dagès (ancien président dela Fédération Nationale Groupama).
Le présent amendement a ététravaillé en collaboration avec France Assureur.