ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Par dérogation à la règle fixée au II del’article 851‑3 du code de la sécurité intérieure, lesmodifications apportées au traitement et aux paramètres prévue parle présent article sont soumises à un avis conforme de la laCommission nationale de contrôle des techniques derenseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir que les modificationsapportées à l’algorithme de surveillance prévue par le présenttexte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR.
En effet, ainsi que la CNIL l’arelevé, cette technique de renseignement est particulièrementintrusive et nécessite à ce titre d’être paramétrée de manièrestrictement proportionnée aux finalités poursuivies. 
Aussi, parait-il nécessaire demieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettantl’élargissement des finalités justifiant son recours à un avisconforme de la CNCTR. 
Eu égard à sa composition (2députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil d’Etat, 2 membres de laCour de cassation, une personnalité qualifiée nommée surproposition de l’ARCOM), il n’y a aucun risque d’obstruction à lamise en oeuvre de cette technique à redouter. 
En revanche et eu égard à l’opacitédu paramétrage de cette technique de renseignement, cet avisconforme constituerait une garantie démocratique. 
Tel est le sens de cetamendement.