ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article qui manque deprécisions quant aux personnes susceptibles d’êtrerépertoriées.
L’objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de””représentants d’intérêts étrangers”” agissant pour le compted’une entité étrangère.
Alors même que l’article 18-2 de la loi n°2010-907 du 11 octobre2013 relative à la transparence de la vie publique définiprécisément les représentants d’intérêts susceptibles d’êtrerépertoriés en raison de leur rapport avec les pouvoirs publics, laproposition de loi ne définit jamais clairement la nouvellecatégorie.
Le flou de la définition est problématique et dangereuse. Lesactivités qui sont visées par l’article 1er sont trop larges, lapromotion des intérêts d’une entité étrangère visant à “”influencerune décision publique”” ou les résultats d’un scrutin risquent detoucher un large panel de personnes.
Or, le texte prévoit d’une part la collecte de données personnelleset d’autre part des sanctions pénales attachées à la noncommunication de ces données par les intéressés. À ce titre, la loiprésente un risque majeur pour la garantie des droits et libertésdes individus.
Face à ces risques nous proposons de supprimer cet article.”