ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Toute association, ou toutmembre de cette dernière, de défense des droits et libertésfondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, laDéclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que laConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut êtreinscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent exclure les associations desdéfenses des droits et libertés, ainsi que leurs membres, del’inscription dans le répertoire créé par la loi.
L’article 1er par sa rédaction ambigüe sur les personnes pouvantêtre inscrites dans le nouveau répertoire fait peser un risque surles associations étrangères de protection des droits et libertés.Il n’est en effet pas acceptable que de telles associationspuissent faire l’objet d’un contrôle de la part de la HATVP, ouqu’elles puissent être soumises à une sanction pénale en raison dunon respect de l’obligation créée par la loi.
Nous proposons donc d’exclure formellement ces associations del’obligation d’inscription dans le répertoire.