ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lessept alinéas suivants :
« Ne sont pas desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présentesection :
« a) Les élus, dansl’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis etgroupements politiques ;
« c) Les organisationssyndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales desalariés et les organisations professionnellesd’employeurs ;
« d) Les associations àobjet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associationsreprésentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dansleurs statuts ;
« f) Les journalistes,au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet1881, les organes de presse, au sens del’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, ausens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéaprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent exclure un panel de personnes,en raison de leur statut, du répertoire créé par la loi.
L’article 1er manque de précision quant aux personnes, et leursactivités, pouvant être inscrites sur le répertoire ainsi créé. Àce titre, l’article risque de permettre un fichage très large despersonnes, et notamment des personnes qui nécessitent du fait deleur activité ou leur statut d’une protection particulière.
Nous proposons donc d’adapter les alinéas 10 et suivants del’article 18-2 de la loi n°2019-907 du 11 octobre 2013 relative àla transparence de la vie publique au nouveau répertoire créé. Eneffet, l’article 18-2 définit précisément les “”représentantsd’intérêts”” devant être inscrits au sein d’un répertoire public etprévoit d’exclure une liste de personnes, en raison de leur statut,de l’inscription de ce répertoire. Nous proposons donc de protégerà nouveau ces catégories et d’y ajouter les journalistes étrangers,ainsi que les associations de protection des droits etlibertés.”