ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant auxservices de renseignement de recourir à la technique durenseignement dite de l’algorithme. Jusqu’alors, ce recours étaitstrictement circonscrit aux « seuls besoins de la prévention duterrorisme ».
En vertu de l’élargissement de ces finalités, les servicesspécialisés de renseignement pourraient ainsi être autorisés àdétecter des connexions susceptibles de révéler « toute formed’ingérence étrangère ou de tentative d’ingérence étrangère ». Or,cette dernière notion est laissée trop floue, en l’absence de toutedéfinition claire. La nouvelle rédaction de l’article L851-3 ducode de la sécurité intérieure ainsi proposée pourrait ainsi ouvrirla voie à une confusion dangereuse entre ingérence étrangère, etsimple influence ou intervention d’acteurs étrangers, y compriscelle d’acteurs non-étatiques telles que les organisationsnon-gouvernementales, et quelles que soient les finalités de cesinterventions.
En outre, si le seul recours élargi à ces traitementsautomatisés ne devrait pas permettre l’identification par lesservices spécialisés des personnes auxquelles les données détectéesse rapportent, la nouvelle version de l’article L851-3 permettraitbien l’ « identification de la ou les personnes concernées et lerecueil des données y afférente » en cas de détection de « donnéessusceptibles de caractériser l’existence d’une menace ». Or, cettenouvelle rédaction, qui ne précise pas le type de menace concernéesoulève à nouveau le risque d’arbitraire et de probables violationsaux droits et libertés mentionnés.
Plus généralement, l’élargissement de ces finalités apparaitproblématique, tant il a été maintes fois documenté que le recoursaux techniques de renseignement algorithmiques est attentatoire auxles libertés individuelles. De façon générale, il a été montré quela surveillance, qu’il s’agisse de la collecte massive de donnéesou de la collecte ciblée de données, interfère directement avec lavie privée, dont le droit est constitutionnellement garanti, et lasécurité, nécessaires à la liberté d’opinion et d’expression. Cetteinterférence peut être directe ou indirecte, par exemple par uneffet d’auto-censure des acteurs. C’est le constat émis dans unerésolution A/C.3/71/L.39/Rev.1 l’Assemblée générale des NationsUnies sur le droit à la vie privée à l’ère numérique (2016), quipointe que la crainte de la divulgation involontaire d’une activitéen ligne, telles que la recherche et la navigation, dissuadeprobablement les individus d’accéder à des informations, enparticulier lorsque cette surveillance conduit à des résultatsrépressifs. Cette même surveillance peut également avoir un effetparalysant sur la liberté du travail journalistique et sur lesecret des sources, et donc sur la liberté de la presse, reconnue àvaleur constitutionnelle.
Enfin, nous rappelons notre opposition ferme au recours à lasurveillance algorithmique. Le développement de la « technopolice »qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons,caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel,utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin.Notre programme l’Avenir en Commun propose de mettre un terme àcette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de policeet d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose lasuppression de cet article 3.