ART. 3	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa du IV, après lemot : « menace », sont insérés les mots :« correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et4° de l’article L. 811‑3 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise às’assurer que seule la détection de données détectées susceptiblesde révéler une menace correspondant aux strictes finalités prévuesaux 1°, 2° et 4° de l’article L.811-3 pourrait justifierl’identification, par le Premier ministre ou l’une des personnesdéléguées, de la ou les personnes concernées et le recueil desdonnées afférentes.
La nouvelle rédaction de l’article L851-3 du code de la sécuritéintérieure proposée par cet article 3 laisse en effet une marged’interprétation et de subjectivité trop importante de ce quiconstitue ou non une menace. En effet, la nature de la menace n’estpas précisée, par contraste avec la rédaction en vigueur,circonscrite à la menace à « caractère terroriste ». Cetteformulation ouvre ainsi la voie au risque d’arbitraire dansl’identification de la ou les personnes concernées et à de nombreuxrisques au regard des droits et libertés des personnes qui ontnotamment droit à ce que leurs données à caractère personnel soientprotégées.
Il en va par ailleurs de la conformité du droit français à uncertain nombre de traités et conventions internationaux ratifiéspar la France, telle que la Convention européenne des droits del’homme et des libertés fondamentales. Peuvent ainsi être cités ledroit à la vie privée et familiale (article 8), la libertéd’expression (article 10), mais aussi l’interdiction de ladiscrimination (article 14), tant ces données peuvent faireapparaître, directement ou indirectement, des informations sur lesorigines raciales ou ethniques, les opinions politiques,philosophiques ou religieuses des personnes par exemple.
Par extension, cet amendement vise également à garantir que toutesles données qui ne révèlent pas spécifiquement de menacecorrespondant aux finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’articleL.811-3 soient immédiatement détruites.
Enfin, l’élargissement des finalités permettant aux services derenseignement de recourir à la technique du renseignement dite del’algorithme étant l’objet principal de cet article 3, préciser lanature de la menace en lien avec ces mêmes finalités répond à unobjectif de clarté et de lisibilité de la loi.
Nous rappelons notre opposition ferme au recours à lasurveillance algorithmique. Le développement de la « technopolice »qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons,caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel,utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin.Notre programme l’Avenir en Commun propose de mettre un terme àcette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de policeet d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.”