ART. 3	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àpréserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de lasécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3ainsi proposé.
En effet, il apparait incohérent, sinon fallacieux, de proposerde telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre2026 dans le dispositif du texte, réitéré dans son exposé desmotifs, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compterdu 1er janvier 2027.
La France insoumise-NUPES considère au contraire que toutdispositif expérimental devrait, à son terme, faire l’objet d’uneévaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et cenotamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoinsprécis et établis. Cela est d’autant plus vrai lorsque leditdispositif comprend des risques manifestes d’attenter aux droits etlibertés, comme c’est le cas de cette proposition de loi.
Nous rappelons notre opposition ferme au recours à lasurveillance algorithmique. Le développement de la « technopolice »qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons,caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel,utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin.Notre programme l’Avenir en Commun propose de mettre un terme àcette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de policeet d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes. “