ART. 3	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Lesecond alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par  lesmots : « , sauf en ce qui concerne les techniques derenseignement prévues à l’article L. 851‑3. »
« I ter. – Le deuxième alinéa del’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « En cas d’avis défavorable de la Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignement, concernantles techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3,le Premier ministre ne peut pas délivrer l’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement de repli, dugroupe LFI-NUPES, vise à introduire des garanties contre lestechniques de renseignement algorithmiques.
En l’état, l’article 3 ne permet pas de rendre compte de laconciliation entre ces deux impératifs et la réalisation d’unobjectif légitime donné. Il est dès lors indispensable de garantirà tous une protection adéquate et effective contre l’arbitraire etle risque d’abus notamment en vue du respect de la vie privée etfamiliale, et du droit à la liberté d’expression. L’article 19 dela Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que touterestriction à la liberté d’expression doit en effet avoir unobjectif légitime, être prévue par la loi, demeurer strictementproportionnée à cet objectif et être essentielle dans une sociétédémocratique.
Or, l’article 3 proposé, en ce qu’il élargit le périmètre de lasurveillance, aussi bien sous l’angle de la collecte massive dedonnées que de la collecte ciblée de données, est traversé dedispositions à même de restreindre les libertés publiques, dont laliberté d’expression, par ailleurs constitutionnellement consacrée.Une telle restriction pourrait être indirecte, par exemple par uneffet d’auto-censure des acteurs. Le Conseil constitutionnel a parailleurs eu l’occasion de rappeler que la collecte,l’enregistrement, la conservation, la consultation et lacommunication de données à caractère personnel doivent êtrejustifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manièreadéquate et proportionnée à cet objectif (décision n° 2012-652 DC,22 mars 2012).
Ces appréciations de la nécessité et de la proportionnalité desmesures prises doivent dès lors intervenir dès l’étape de ladétection des connexions « susceptibles de révéler une menaceterroriste ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérenceétrangère ». Elles devront également intervenir au moment de laprise de décision, par la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignements d’une autorisation de mise en œuvre deces traitements automatisés, et au moment de son possiblerenouvellement. Nous proposons à ce titre, à l’instar des avis duDéfenseur des droits n°21-07 et de l’avis de l’ARCEP n° 2021-0643,que l’avis de la CNCTR soit contraignant pour le Premierministre.
La France insoumise-NUPES considère que ces garde-fous sontd’autant plus indispensables que l’objectif poursuivi, ici « lesfinalités », devant justifier de telles restrictions aux libertésfondamentales ne sont pas toutes définies clairement. C’est le casde la notion de « toute forme d’ingérence étrangère », qui, enl’absence de définition claire, pourrait être confondue avecl’intervention d’acteurs étrangers, y compris légitimes.
Nous rappelons notre opposition ferme au recours à lasurveillance algorithmique. Le développement de la « technopolice »qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons,caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel,utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin.Notre programme l’Avenir en Commun propose de mettre un terme àcette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de policeet d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.
Cette proposition d’amendement permet, a minima, un avisconforme de la CNCTR.