ART. 4	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« à ses ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« électoraux »
insérer le mot :
« nationaux ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« qui y a cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles actes d’ingérence mentionnés dans la présente proposition deloi concernent précisément les actes ayant cours dans notre pays.En l’état de la formulation, l’imprécision du propos pourraitenglober une dimension extra-nationale et notamment européenne; or, il ne revient pas au législateur français d’intervenirsur les actes d’ingérence au-delà des frontièresnationales.