ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et Mme Luquet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6 insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« IIbis. – Un décret en Conseil d’État pris après avisde la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertésdéfinit les modalités de l’expérimentation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesmodalités de l’expérimentation de l’utilisation de la technique del’algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sontfixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de laCNIL. 
En effet, comme l’affirmait la CNILen 2021 lorsqu’elle a rendu son avis sur le projet de loi relatif àla prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, latechnique de renseignement dite de l’algorithme estparticulièrement intrusive en ce qu’elle permet d’analyserl’ensemble des données de connexion de groupes entiers depersonnes. 
Si la technique de l’algorithmesemble a priori présenter une grande utilité opérationnelle pourmieux lutter contre les ingérences étrangères, il apparaitnécessaire que la CNIL puisse formuler des recommandations sur lamise en œuvre de cette expérimentation afin de s’assurer de laprotection des données personnelles et de la vieprivée.