APRÈS ART. 4	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant la section 1 du chapitreIer du titre Ier du livre IV du code pénal,il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérenceétrangère
« Art. 411‑11-1. –L’intervention délibérée d’une personne physique ou moralefrançaise agissant pour le compte d’une personne physique ou moraleétrangère, visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou àla sincérité des processus électoraux, est punie de sept ansd’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête relativeaux ingérences politiques, économiques et financières de puissancesétrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenaljuridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
 
Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveaudélit incriminant les actes d’ingérence étrangère commis par unepersonne physique ou morale française agissant pour le compte d’unepersonne physique ou morale étrangère, par référence à la listefigurant à l’article 4 de la proposition de loi, à l’exception deceux consistant dans la « diffusion intentionnelle de faussesinformations de nature à perturber le fonctionnement régulier desinstitutions ou le débat démocratique » qui sont déjà répriméspar l’article 411-10 du code pénal.
 
Les peines prévues à hauteur de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende sont à la hauteur de la menace grave portée à lasouveraineté nationale.