ART. 3	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la finl’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 3est d’élargir les finalités qui permettent aux services derenseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et lapromotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à latechnique de renseignement dite de l’algorithme.
Cette technique n’est pas anodine et a déjà suscité nombre dedébats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné lasensibilité du sujet, notamment en ce qui concerne la protection dela vie privée, il serait pertinent d’avancer la date à laquellele Gouvernement remettra au Parlement son rapport surl’application du présent article.
Tel est l’objet de cet amendement.