APRÈS ART. 4	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’impact des législations extraterritorialesd’Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapportémet des recommandations afin de prémunir les intérêts del’Etat contre ces ingérences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les législations extraterritorialessont un moyen efficace pour des Etats non européens d’intervenirdans les affaires de la France. Des législations telles que leCloud Act pour le numérique, les règlementations ITAR pour lesexportations ou encore la loi pour le renseignement chinois de 2017représentent de véritables menaces pour notre souveraineté. Maisquel volume de données européennes ont été transmises aux autoritésaméricaines ? combien d’exportations ont été gênées ou empêchéespar le truchement de législations extraterritoriales ?  Ilexiste peu de données disponibles à ce jour. Il est donc iciproposé d’étudier plus précisément l’étendue de l’impact de cesrèglementations.