ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Tombé
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10 insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque l’infraction définieau premier alinéa du présent article est commise par une personnemorale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de sonchiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exerciceprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affiner lasanction prévue dans les cas où un représentant d’intérêt agissantpour un mandant étranger ne communique pas certaines informations(son identité, le champ de son activité, le nombre de personnesemployées...) à la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique. Il est ainsi proposé que, lorsque c’est une personnemorale qui commet la faute, la sanction s’élève à 2 % du chiffred’affaires mondial.