ART. PREMIER	N°CL39 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39 (Rect)
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
La loi n° 2013‑907 du 11octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique estainsi modifiée :
1° Après la section 3bis du chapitre Ier, il est inséré une section 3ter ainsi rédigée :
« Section 3ter :
« Répertoire numérique desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger
« Art. 18‑11. – Un répertoire numériqueassure l’information des citoyens sur l’action des représentantsd’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
« Ce répertoire est rendupublic par la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique. Cette publication s’effectue dans un format ouvertlibrement utilisable et exploitable par un système de traitementautomatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III ducode des relations entre le public et l’administration.
« Ce répertoire fait état,pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’unmandant étranger, des informations communiquées en application del’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la HauteAutorité ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat.
« Art. 18‑12. – I. – Sont desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger, au sens de la présente section, les personnes physiquesou morales exerçant, sur l’ordre, la demande, ou sous la directionou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II du présentarticle, et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieursdes activités suivantes :
« 1° Influer sur ladécision publique, notamment sur la loi ou le règlement, en entranten communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de cespersonnes ou de sa propre initiative ;
« 2° Réaliser touteaction de communication à destination du public ;
« 3° Collecter des fondsou procéder au versement de fonds sans contrepartie.
« II. – Sont desmandants étrangers, au sens de la présente section :
« 1° Les puissancesétrangères ;
« 2° Les personnesmorales qui sont directement ou indirectement dirigées oucontrôlées par une puissance étrangère, ou dont les ressources sontfinancées pour plus de la moitié par une puissanceétrangère ;
« 3° Les organisationspolitiques étrangères.
« III. – Ne sont pasdes représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger, au sens de la présente section :
« 1° Les membres dupersonnel diplomatique et consulaire en poste en France, lesfonctionnaires d’un État étranger et les personnesassimilées ;
« 2° Les avocats,lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou dereprésentation des parties devant les juridictions et lesorganismes juridictionnels ou disciplinaires ;
« 3° Les associations àobjet cultuel ;
« 4° Les entrepriseséditrices mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique dela presse.
« Art. 18‑13. – I. – Toutreprésentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de lavie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, lesinformations suivantes :
« 1° Son identité,lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de sesdirigeants et des personnes physiques chargées des activités dereprésentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’unepersonne morale ;
« 2° Le nom et l’adressede chacun des mandants étrangers pour le compte desquels ilagit ;
« 3° Le contenu del’accord liant le représentant d’intérêts agissant pour le compted’un mandant étranger et le mandant étranger ;
« 4° Le nombre depersonnes employées dans l’accomplissement des activitésmentionnées au I de l’article 18‑12 et, le cas échéant,le chiffre d’affaires de l’année précédente ;
« 5° Les actionsréalisées, et notamment :
« a) S’agissantdes activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12,les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées aux1° à 7° de l’article 18‑2, en précisant notamment lafonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou laréférence de la décision publique concernée, et le type d’actionsmenées, ainsi que le montant des dépenses liées à ces actionsdurant l’année précédente ;
« b) S’agissantdes activités mentionnées au 2° du même I, la liste desactions de communication réalisées, et les informationscommuniquées ;
« c) S’agissantdes activités mentionnées au 3° du même I, la liste desopérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires desversements opérés, le cas échéant.
« II. – Toutreprésentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de lavie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle les conditions fixées à l’article 18‑12 sontremplies, les informations figurant aux 1° à 3° du I.
« Le représentant d’intérêtsagissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuitel’ensemble des informations mentionnées au I dans un délai d’unmois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception duchiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépensesmentionnées au 5° , qui sont communiqués dans un délai detrois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.
« Un décret en Conseil d’État,pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique, précise :
« a) Les modalités descommunications prévues au présent article ainsi que les conditionsde publication des informations correspondantes ;
« b) Les modalités deprésentation des activités du représentant d’intérêts.
« Art. 18‑14. – Les règles applicablesaux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminéeset mises en œuvre dans le respect des conditions fixées àl’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembléesparlementaires.
« Art. 18‑15. – Les obligations prévuesà l’article 18‑5 sont également applicables aux représentantsd’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans lecadre des activités mentionnées au 1° du I del’article 18‑12, lorsque ceux-ci réalisent de tellesactivités.
« Art. 18‑16. – La Haute Autorité pourla transparence de la vie publique s’assure du respect desobligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑15. Aux fins decontrôler leur respect, elle peut faire usage des prérogativesprévues à l’article 18‑6.
« Lorsqu’elle constate unmanquement aux obligations prévues aux l’article 18‑13 et18‑15, elle :
« 1° Adresse aureprésentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendrepublique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti,après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;
« 2° Avise la personneentrant dans le champ des 1° et 3° à 7° del’article 18‑2 qui aurait répondu favorablement à unesollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissantpour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° duprésent article et, le cas échéant, lui adresse des observations,sans les rendre publiques.
« Art. 18‑17. – Le fait, pour unreprésentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à lademande de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cettedernière en application de l’article 18‑13 est puni de troisans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Art. 18‑18. – Lorsqu’une personnephysique ou morale remplit simultanément les conditions pour êtrequalifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger ausens de l’article 18‑12, et qu’elle s’est régulièrementacquittée des obligations prévues par la présente section, lesobligations prévues par la section 3 bis du présent chapitresont réputées remplies, au titre des seules actions qu’elle arégulièrement déclarées.
« Lorsqu’une personne physiqueou morale qui remplit simultanément les conditions pour êtrequalifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger ausens de l’article 18‑12 ne s’est pas régulièrement acquittéedes obligations prévues par la présente section, les manquementsconstatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement desdispositions de l’article 18‑17.
« Art. 18‑19. – Un décret en Conseild’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre desdispositions de la présente section. »
2° À la seconde phrase du5° du I de l’article 20, après la référence :« article 18‑2, », sont insérés les mots :« les relations avec les représentants d’intérêts agissantpour le compte d’un mandant étranger, au sens del’article 18‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise et complètele dispositif prévu à l’article 1er :
- il clarifie les critèresapplicables au dispositif, en précisant la notion de mandantétranger, la nature de la relation entre le mandant et lemandataire, ainsi que les activités concernées ;
- il prévoit des exclusions audispositif ;
- il dresse la liste desinformations devant être transmises par le représentantd’intérêts ;
- il renforce les peinesapplicables, en les portant à trois ans et 45 000 eurosd’amende ;
- il précise l’articulation entrele répertoire ainsi institué et le dispositif applicable auxreprésentants d’intérêts issu de la loi « Sapin 2 », etprocède à divers compléments techniques.