ART. 2	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année qui suit celle de lapromulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierla fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et nonchaque année.