ART. 3	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 3
I. - Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« II. – Le I estapplicable pendant une durée de quatre ans à compter de lapromulgation de la présente loi. »
II. - En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 30 juin 2026 »,
les mots :
« six mois avant la fin de lapériode prévue au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rallonge ladurée de l’expérimentation pour prévoir une durée de quatreans.