ART. 4	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 1° bis :« Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée etmalveillante de toute personne physique ou morale agissant pour lecompte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer ladiscorde, à manipuler le discours public, à discréditer le systèmepolitique, à influencer les politiques publiques, ou à porteratteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la notiond’ingérence étrangère.