ART. 4	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après lemot :
« morale »,
insérer les mots :
« agissant au nom ou pour lecompte d’une puissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise quel’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une« personne physique ou morale étrangère », mais d’une« personne physique ou morale agissant au nom ou pour lecompte d’une puissance étrangère ».