ART. 4	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et/ou servir les intérêtsd’une puissance étrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de clarifierla définition d’acte d’ingérence en considérant qu’un tiersagissant en vue de servir les intérêts d’un État étranger commet unacte d’ingérence.