ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Le début du premieralinéa du I de l’article 35 est ainsirédigé : « I. – La présente loi, dans sarédaction  issue de la loin°      du       visant à prévenir lesingérences étrangères en France, est applicable en Polynésiefrançaise... (le reste sans changement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nouvelle Calédonie, la Polynésiefrançaise et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de« spécialité législative », selon lequel une dispositionlégislative ne s’applique localement que si la loi le prévoitexpressément. La disposition ayant rendu applicable la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique dans ces trois territoires figure au I de l’article 35 decette même loi.
Le présent amendement a pour objet de préciser que cette loi estapplicable dans ces trois territoires dans sa version issue de laprésente loi.
Cette précision est indispensable pour que le répertoirenumérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’unmandant étranger soit applicable dans ces trois territoires, ce quipermettra notamment de se prémunir vis à vis d’un risqued’intervention étrangère lors des consultations d’autodéterminationen Nouvelle-Calédonie.