ART. 3	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 3
Compléter l’article par troisnouveaux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le début dupremier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsirédigé : « Sont applicables en Polynésie française,dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant àprévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions...(le reste sans changement). »
« V. – Le début dupremier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsirédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie,dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant àprévenir les ingérences étrangères en France, lesdispositions... (le reste sans changement). »
« VI. – Le début dupremier alinéa de l’article L. 897‑1 est ainsirédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis etFutuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, lesdispositions... (le reste sanschangement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nouvelle Calédonie, la Polynésiefrançaise et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de« spécialité législative », selon lequel une dispositionlégislative ne s’applique localement que si la loi le prévoitexpressément. Les dispositions rendant applicables le livre VIII ducode de la sécurité intérieure à ces trois territoires figurentrespectivement aux articles L.895-1, L.896-1 et L.897-1.
En procédant à une mise à jour de ces trois articles, le présentamendement a pour objet de rendre le présent article 3 applicabledans ces trois territoires.