ART. 3	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2150)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2026 » 
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend restreindre la durée de cetteexpérimentation et fixé au Gouvernement un délai plus bref pourprésenter au Parlement son rapport d’évaluation du dispositif del’article 3.
En effet, la question des délaisn’est en rien secondaire dans le cadre de ce dispositif. D’unepart, cette expérimentation visant à élargir les finalitéspermettant de recourir à la technique des algorithmes desurveillance est susceptibles d’avoir des conséquences sur lesdroits et libertés fondamentales garantis par la Constitution.Cette technique particulièrement intrusive, pour reprendre lestermes de la CNIL, doit être à ce titre particulièrement encadré etnotamment dans le temps. Aussi cet amendement prévoit-il de limiterla durée de l’expérimentation fixée par l’alinéa 6. 
D’autre part, il est essentiel quele Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d’un rapportd’évaluation de ce dispositif car c’est le Parlement à qui revientla compétence de décider du cadre de la mise en oeuvre de cedispositif de renseignement. Aussi est-il nécessaire que lesmembres de la représentation nationale disposent des informationsrelatives à l’évaluation de leur décision afin de pouvoir, le caséchéant, en modifier le sens.
Les délais proposés par cetamendement permettront une expérimentation de près de 2 ans. Celaassure la possibilité de paramétrer les algorithmes, de mettre enoeuvre le nouveau dispositif et d’en tirer les leçons quant àl’efficacité de cette mesure.
Tel est le sens de cetamendement.