ART. 2 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au deuxième alinéa del’article 8 du code de procédure pénale, après la premièreoccurrence du mot : « mentionnés » sont insérésles mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ducode pénal et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis rajouté par leSénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes dedérives sectaires en reportant le point de départ de laprescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une desrecommandations du rapport du 12 septembre 2006 relatif àl’influence des mouvements à caractère sectaires et auxconséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentaledes mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque, il n’a toutefoisretenu que le délai de prescription de droit commun de sixannées.
 
Or, le propre d’un mouvement sectaire, et cela est rappelé àplusieurs reprises dans l’étude d’impact, est l’emprise exercée surla victime, plus encore s’agissant des mineurs, parfois embrigadésdepuis leur naissance. Comme le dénonce le rapport précité, cesderniers constituent « les victimes idéales et absolues detels mouvements », ce qu’a rappelé à son tour la MIVILUDESdans son rapport annuel pour 2021, saisie dans 10% des cas pour desfaits impliquant directement ou indirectement les mineurs. Cesderniers sont donc bel et bien une « cible privilégié desorganisations sectaires ». A ce titre, et compte tenu del’emprise qui est alors exercée sur eux, souvent même par leurpropre famille, le délai de prescription de six années à compter deleur majorité semble trop insuffisant pour leur permettre deprendre conscience de l’embrigadement et de l’emprise qui a étéexercée sur eux pendant les années charnières de leurdéveloppement. Toute proportion gardée, un parallèle peut êtredressé avec les femmes victimes de violences conjugales qui peuventmettre des années avant d’aller porter plainte, par peur le plussouvent, mais aussi compte tenu de l’emprise exercée sur elles parleur compagnon violent.
Il est heureux que les débats encommission des lois à l’Assemblée aient permis de porter le débatdu délai de prescription de l’action publique et l’adoption d’unamendement qui devait viser à porter à dix années ce délai deprescription. Toutefois si nous partageons l’objectif il noussemble que la voie choisie ne soit pas celle qui permettevéritablement d’allonger ce délai. En effet, en modifiant l’article706-47 du Titre XIX du Livre IV du code de procédure pénale quivise la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle etla protection des mineurs victimes, cet amendement est venurajouter aux infractions pour lesquelles ce titre est applicable ledélit de sujétion psychologique ou physique du nouvel article223-15-3 du code pénal. Ce faisant des personnes condamnées pourabus de faiblesse pourraient par exemple se voir imposer desinjonctions de soins ou encore être inscrites au fichier desdélinquants sexuels. Il nous semble que cela irait au-delà duprincipe de proportion des délits et des peines.
 
C’est la raison pour laquelle, par soucis de cohérence pénale, cetamendement, dont l’objet est identique à celui que nous avonsdéposé en commission, propose une rédaction mieux-disante en venantmodifier, comme nous l’avons fait en commission, non pas l’article706-47 du code de procédure pénale mais l’article 8 du même codequi porte spécifiquement sur le délai de prescription de l’actionpublique des délits et des dérogations qui peuvent y être apportéesdans certains cas.