ART. 2 BIS	N°102 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°102 (Rect)
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Bonnet, M. Forissier, M. Descoeur, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le premier alinéa del’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« « L’action publique desdélits mentionnés à l’article 223‑15‑2 du présent code,lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six annéesrévolues à compter de la majorité de la victime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre àsix ans après leur majorité le délai de prescription pour lesdélits d’abus de faiblesse sur des mineurs, notamment dans lecontexte sectaire. Cette mesure vise à répondre aux difficultés desvictimes mineures à se reconnaître comme telles et à porter plaintelongtemps après les faits, un problème exacerbé par les délais deprescription actuels. Inspiré par des travaux parlementairesantérieurs et l’expérience de la police spécialisée, cet amendementcherche à équilibrer la prise en compte du traumatisme des victimeset la préservation des preuves pour les poursuites judiciaires.