ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Bonnet, M. Forissier, M. Descoeur, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE 3
 
À l’alinéa 11, substitueraux mots : 
« un an »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre deun an à deux ans le délai transitoire permettant auxassociations d’utilité publique, qui soutiennent les victimes desectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dansles procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmesqui pourraient nuire aux victimes en garantissant que cesassociations conservent leur capacité d’intervention.