ART. 4	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, conformément àl’avis du Conseil d’Etat propose la suppression de l’article 4, quicherche à pénaliser la promotion de l’abandon de soins nécessairesou de pratiques dangereuses pour la santé, indépendamment de leursrésultats. Malgré la bonne intention de lutter contre les pratiquesdangereuses pour la santé, cet article pose des problèmes deconstitutionnalité et d’application pratique. Des incriminationsexistantes couvrent déjà ce comportement de manière plus sévère,rendant cette nouvelle disposition superflue. De plus, laformulation actuelle de l’article pourrait entraver la libertéd’expression en sanctionnant des discours généraux sur despratiques non conventionnelles sans preuve de pression directe ourépétée sur les victimes. Les critiques soulignent également lerisque d’une application trop large et inefficace de la loi, où lapreuve d’une provocation spécifique serait difficile à établir, etles déclarations dans un cadre privé pourraient être injustementciblées. La suppression de cet article est donc suggérée au profitde dispositions plus adaptées et effectives, en accord avec lesrecommandations des enquêteurs et des associations de victimes.