APRÈS ART. 8	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de faire évoluer l’administration prévue àl’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin2001 tendant à renforcer la prévention et la répression desmouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et auxlibertés fondamentales vers le statut d’une autorité administrativeindépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20janvier 2017 portant statut général des autorités administrativesindépendantes et des autorités publiques indépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement des député.es dugroupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent inviter le gouvernement àdiscuter de l’opportunité de faire de l’actuelle Miviludes uneautorité administrative indépendante (AAI).
Plusieurs éléments nous paraissent justifier un tel changementde statut :
- La question des dérives sectaires est au carrefour de plusieursdroits et libertés : liberté d’expression, respect de la vieprivée, etc. À ce titre, la définition d’une dérive sectairedevrait être entre les mains d’une autorité indépendante.
- Les dérives sectaires touchent à des enjeux structurels etlarges. La protection juridictionnelle des individus appartient àla Justice, la prévention, l’analyse devrait appartenir à uneautorité indépendante.
Pour ces raisons nous pensons que les missions de la Miviludesdevraient être transférées à une nouvelle AAI, cette demande derapport cherche à en évaluer la pertinence.