ART. 4	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila et Mme Lasserre
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans le cas où laprovocation s’accompagne d’une information claire et complète quantaux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’unetelle provocation a été suivie d’effet, les délits définis auprésent article ne sont pas constitués si la preuve duconsentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application duquatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dansun état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnéeest présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre etéclairé de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend préciser lechamp d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandonou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il estmanifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sasanté.
Afin de garantir l’équilibrejuridique de ces nouvelles incriminations et d’assurer leurconstitutionnalité, il est précisé, dans un alinéa distinct,que, dans le cas où la provocation s’accompagne d’uneinformation claire et complète quant aux conséquences pour lasanté, les infractions ne sont pas constituées si la preuve duconsentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
Cette précision permet degarantir la recherche de la preuve du consentement libre et éclairéde la personne, et, si cela est avéré, à assurer que lesinfractions ne seront pas constituées, dans le respect de laliberté individuelle.
Pour préserver l’effet utile de cesnouvelles infractions et préciser leur champ d’application, il estexplicitement mentionné qu’une personne maintenue ou placée en étatde sujétion psychologique ne peut être concernée par cettedérogation car elle n’est pas, par définition, susceptible deconsentir de manière libre et éclairée à des manœuvres destinées àla détourner des soins qui lui sont prodiguées ou à lui faireadopter des pratiques qui nuisent gravement à sa santé.