APRÈS ART. 4 A	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
Dans chaque administrationconcernée, du fait de ses missions, par la problématique desdérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référentformé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Cesréférents ont pour charge d’informer les agents de leur ministèreainsi que l’autorité en charge de la lutte contre les dérivessectaires prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répressiondes mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme etaux libertés fondamentales, de toute problématique rencontrée dansl’exercice de leur mission en lien avec les dérives sectaires.
La liste des administrations danslesquelles sont créés des référents est établie par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère interministériel del’information et de la lutte contre les dérives sectaires, impliqueune formation, une information et une prévention particulière ausein de chaque structure administrative.
Si les administrations de l’éducation nationale et du ministère del’intérieur, bénéficient d’agents ou de structures dédiés à lalutte et à la prévention des dérives sectaires, il convientégalement d’en doter les principales administrations susceptiblesd’être confrontés aux phénomènes de dérives sectaires.
Aussi par cet amendement, le groupede la France insoumise entend créer à effectif constant desréférents formés à la prévention, à la détection des dérivessectaires, et aux problématiques spécifiques de ces dérives en lienavec les missions de leurs administrations. Ces agents sont en lienrégulier avec l’autorité en charge de la lutte contre les dérivessectaires.
Ces référents seraient nommés en priorité au sein des directionsgénérale du ministère de l’économie et des finances (DGFIP, DGCCRF)et des directions du Ministère du Travail, de la Santé et desSolidarités. En effet les dérives sectaires peuvent concernerrégulièrement, les domaines fiscaux, de consommation, de la santéou du travail.