ART. 4 A	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peinecomplémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs desdélits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiquescommerciales trompeuses au moyen de supports numériques.
L’article s’inscrit dans le projet politique du gouvernement quiconsidère que la pénalisation à outrance est un moyen efficace delutte.
Nous considérons pour notre part que l’aggravation de la peineest une vieille lubie conservatrice qui feint de penser que lasévérité est un moyen efficace de dissuasion.
Par ailleurs, la suspension des comptes, et le blocage del’ouverture de nouveaux comptes, autrement dit le bannissementnumérique des auteurs de délit en tant que peine complémentaire estune solution au mieux naïve au pire hypocrite : chacun sait que lestechnologies de contournement pour les auteurs de tellesinfractions pourront allégrement être empruntées par ceux-ci pouravoir accès à un autre compte.