ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Travert, M. Pellerin, M. Giraud, Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Alexandra Martin (Gironde) et Mme Tiegna
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 1 à 3 lestrois alinéas suivants : 
« I A.– L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéa,après la référence : « 225‑2 », sont insérés lesigne et la référence : « , 225‑4‑13 » ;
« 2° Au troisième alinéa,la référence : « , 225‑4‑13 » estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde lever les difficultés d’application de la loi du 31 janvier 2022interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelleou l’identité de genre d’une personne.
Deux ans après la promulgation dela loi, la réponse pénale en matière de délit défini à l’article225-4-13 est inexistante, compte tenu de l’absence de dépôt deplaintes des victimes qui éprouvent des réticences à conduire uneaction en justice en raison des liens matériels ou émotionnels avecleur entourage familial ou communautaire ou des phénomènesd’emprise sectaire auxquelles elles sont exposées. Dans plusieurscas, les associations  ont été alertées sur l’existencede pratiques qui auraient pu tomber sous le coup de la loi pénale,sans pouvoir pour autant agir en raison d’un problème derecevabilité de la constitution de partie civile. 
En l’absence de réponse pénale, lespratiques constitutives du délit de thérapie de conversionperdurent : à l’été 2023, BFMTV a révélé que l’organisationTorrents de vie proposaient des stages pour se libérer del’homosexualité. Le Canard enchaîné a dévoilé cette semaine quel’ex-archevêque de Paris avait présidé une cérémonie religieuseorganisée par un groupe qui prétend que ses adoptes peuvent guérirde l’homosexualité par des prières.
En commission des lois, les députésont tenté d’apporter une réponse à l’inefficacité de la loi enpermettant aux associations LGBT d’exercer les droits reconnus à lapartie civile y compris en l’absence d’accord de la victimelorsqu’elle est en état de sujétion psychologique ou physique. Ils’agit d’une avancée, mais elle permet pas de répondre à toutes lesdifficultés identifiées par les associations sur le terrain. Eneffet, il arrive que les parents de victimes de thérapiesconversion, parce qu’ils sont parfois convaincus du bien fondé detelles pratiques, s’opposent à une action pénale.
Le présent amendement propose doncune rédaction plus holistique et plus protectrice pour les victimesconcernées.
En droit français de la discrimination, lorsqu’une victime est dansune situation de discrimination telle qu’il est difficilementconcevable qu’elle saisisse les tribunaux, la loi accorde enprincipe aux associations de lutte contre la discriminationconcernée un droit d’action autonome de celui dont dispose lavictime.
 Il convient ici de faireapplication de ce principe, compte tenu des phénomènes d’emprisedont peuvent souffrir les victimes ainsi que les difficultésobservées pour exprimer leur souffrance et porter plainte contredes personnes pouvant appartenir à un cercle très proche.