ART. 6 BIS	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6 BIS
I. – À la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’efforcer d’obtenirl’accord de la victime majeure »
les mots :
« obtenir l’accord de lavictime »
II. – En conséquence,supprimer les deux dernière phrases du même alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NUPES considèrent que la rédaction de cet alinéa etl’utilisation du mot « s’efforcer » est dénuée de portée juridique,et qu’un tel manque de précision dans les termes est sourced’insécurité juridique.
Dans le même registre, les deux dernières phrases manquent deprécision, et l’utilisation de la formule « incapacité physique oupsychique » est très vague. L’incapacité physique ou psychiquen’existe pas en droit et peut être interprété de manière très largeet éloigné du but initial.