ART. 4	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les délits définis au présent article ne sont pas constituéslorsque la provocation s’accompagne d’une information claire etcomplète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de lapersonne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles desurvenir lorsqu’une telle provocation a été suivied’effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que l’infraction créée à l’article 4 du projet de loine serait pas constituée « lorsque la provocations’accompagne d’une information claire et complète permettant degarantir la volonté libre et éclairée de la personne quant auxconséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’unetelle provocation a été suivie d’effet ».
Le Groupe Horizons &amp;apparentés estime que cette précision est indispensable à lasécurisation juridique du dispositif. 
L’article 4 est essentiel en cequ’il vise à réprimander plus efficacement la provocation àl’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiquesdont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à unrisque grave ou immédiat pour sa santé. Le domaine de la santé, dubien-être, des soins et de l’alimentation est un enjeu majeur dansla lutte contre les dérives sectaires. Il est devenu nécessaired’agir pour protéger la santé de nos concitoyens face aux risquesdes dérives sectaires et pour sanctionner les pratiques les plusdangereuses pour la santé des personnes. Or, le Conseil d’État asouligné une certaine fragilité juridique.
Dans son avis consultatif de 17novembre 2023, le Conseil d’État notait que l’objectif deprotection de la santé poursuivi par la création de cetteinfraction nouvelle est incontestable. Néanmoins, il s’inquiétaitde son articulation avec les autres droits et libertés à valeurconstitutionnelle (la liberté d’accepter ou de refuser untraitement médical spécifique, de choisir un autre type detraitement, la liberté d’expression et la liberté de communicationdes pensées et des opinions, la liberté de conscience).
S’agissant d’une part de l’atteinteportée à la liberté d’expression et à la liberté de communicationdes pensées et des opinions, il nous semble que la rédaction duprésent article y porte une atteinte nécessaire, adaptée etproportionnée. En effet, afin de limiter les risques d’effets debord, plusieurs critères cumulatifs sont nécessaires pourcaractériser la nouvelle infraction : l’abandon oul’abstention de suivre le traitement ou l’adoption de pratiquessoit présenté comme bénéfique pour la santé (permet d’écarter toutrisque d’effet de bord sur les convictions religieuses ouphilosophiques), que le risque pour la santé soit manifeste auregard des connaissances médicales à la date des faits (ce quin’interdit pas le débat sur des traitements émergents), que lapersonne visée par la provocation soit atteinte d’une pathologie,et que les conséquences pour la santé soient graves.
D’autre part, afin de limiterl’atteinte portée à la liberté d’accepter ou de refuser untraitement médical, la liberté de pensée et d’opinion, il noussemble nécessaire d’insérer l’alinéa prévu par le présentamendement. En effet, dès lors qu’une personne incitant une autrepersonne à remplacer un traitement par un autre a pu lui fournirune « information claire et complète permettant de garantir[une] volonté libre et éclairée (...) quant aux conséquences poursa santé », cette dernière ne saurait être poursuiviepénalement ou tenue pour responsable des choix réalisés. Ces choixdoivent être réalisés de manière libre et éclairée c’est-à-diresans contrainte ni menace et en pleine conscience des risquesencourus - excluant ainsi la capacité des personnes en état desujétion physique ou psychologique qui ne sauraient êtreconsidérées comme en capacité d’exprimer une telle volonté. Al’inverse, si la personne concernée a pu exprimer une volonté libreet éclairée de remplacer un traitement médical par un autretraitement, alors même qu’elle était consciente des risques quipouvaient survenir du fait de cet abandon, le délit de provocationne saurait être caractérisé.
Tel est l’objet du présentamendement.