ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Travert, M. Pellerin, M. Giraud, Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Alexandra Martin (Gironde) et Mme Tiegna
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« ou, le cas échéant de sonreprésentant légal ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Il en est de même lorsqueles faits sont commis au préjudice d’une personnemineure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer la protection des mineurs victimes de thérapies deconversion en supprimant l’obligation des associations de luttecontre la haine anti-LGBT de recueillir l’accord des représentantslégaux pour exercer les droits reconnus à la partie civile lorsquesont commis les faits prévus par l’article 225-4-13 du codepénal.
D’après les témoignages recueillis,les représentants légaux peuvent jouer un rôle actif dansl’exposition des mineurs aux thérapies de conversion. Ces thérapiespeuvent être réalisées à leur demande ou avec leur assentimentphilosophique ou religieux. Dans certains cas, ces dernierss’opposent à une action en justice.
Dans ce contexte, il apparaîtopportun de lever des obstacles à la répression judiciaire desthérapies de conversion, notamment lorsque les représentants légauxne sont pas les meilleurs gardiens de l’intérêt de l’enfant, enpermettant aux associations de se constituer partie civile pour lesaffaires qui leur seraient signalées.