ART. 4 A	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Liso
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ARTICLE 4 A
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction a étécommise par l’utilisation d’un service de communication au publicen ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique,les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement età 75 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementrédactionnel permettant de supprimer une redondance dans larédaction et de rétablir la circonstance aggravante lorsque lesfaits d’exercice illégal de la biologie médicale ont étécommis par l’utilisation d’un service de communication aupublic en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique.