ART. PREMIER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Liso
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer lemot : 
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau délit de placement ou demaintien en état de sujétion créé par le projet de loi, quiconstitue une avancée attendue et opportune, reprend la définitionde l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus defaiblesse actuel, à une exception près : l’exercice despressions réitérées ou des techniques d’altération du jugement doitêtre direct.
Ce caractère direct n’est pas prévuaujourd’hui ; son introduction risquerait ainsi de modifierune notion, l’état de sujétion, bien connue et appréhendée dansnotre droit pénal, et pourrait réduire le champ d’application dunouveau délit ou, en tout cas, de rendre plus difficile sacaractérisation.
Par ailleurs, le projet de loin’exige pas ce caractère direct dans le cadre de l’abus frauduleuxde l’état de sujétion de la victime - à cet égard, le dispositifest à droit constant. Néanmoins, cela aboutit à avoir deuxdéfinitions distinctes de l’état de sujétion, l’une supposant quel’exercice des pressions et manipulations soit direct, l’autre non.Outre la dimension nécessairement insatisfaisante d’avoir deuxdéfinitions pour une seule notion, cela pourrait conduire à desdifficultés d’application et d’intelligibilité de la loi pénale. Denombreuses dispositions renvoient en effet à l’état de sujétion telque défini à l’article 223‑15‑3 du code pénal ; or, sideux définitions s’y trouvent, il sera impossible de savoirlaquelle retenir.
Pour ces raisons, le présentamendement propose la suppression du caractère direct de l’exercicedes pressions et manipulations, et donc de conserver la définitionactuelle de l’état de sujétion.