ART. 4	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Liso
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans le cas où laprovocation s’accompagne d’une information claire et complète quantaux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’unetelle provocation a été suivie d’effet, les délits définis auprésent article ne sont pas constitués si la preuve duconsentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application duquatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dansun état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnéeest présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre etéclairé de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend préciser lechamp d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandonou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il estmanifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave pour sasanté.
Afin de garantir l’équilibrejuridique de ces nouvelles infractions et d’assurer leurconstitutionnalité, il est précisé, dans un alinéa distinct,que, dans le cas où la provocation s’accompagne d’uneinformation claire et complète quant aux conséquences pour lasanté, les délits ne sont pas constitués si la preuve duconsentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
Cette précision permet degarantir la recherche de la preuve du consentement libre et éclairéde la personne, et, si cela est avéré, à assurer que lesinfractions ne seront pas constituées, dans le respect de laliberté individuelle.
Pour préserver l’effet utile de cesnouvelles infractions et préciser leur champ d’application, il estexplicitement mentionné qu’une personne maintenue ou placée en étatde sujétion ne peut être concernée par cette dérogation car ellen’est pas, par définition, susceptible de consentir de manièrelibre et éclairée à des manœuvres destinées à la détourner dessoins qui lui sont prodigués ou à lui faire adopter des pratiquesqui nuisent gravement à sa santé.