ART. 4 A	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
I. – À l’alinéa 8, substituerau montant :
« 75 000 » 
le montant :
« 125 000 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution aux alinéas 16, 22 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs prévus parl’article 4 A pour ériger en circonstance aggravante desinfractions d’exercice illégal de certaines professions médicaleset de pratiques commerciales trompeuses, le fait qu’elles ont étécommises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contreles nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter.Toutefois, la peine complémentaire de suspension du compte d’accèsutilisé semble présenter une efficacité incertaine, au regard dumontant de l’amende prévue à l’égard du fournisseur qui neprocèderait pas à son blocage.
En effet, la surface financière des organisations sectaires peutêtre conséquente et elles sont donc susceptibles de financer, parexemple, des campagnes de publicité qui dépassent 75 000 euros. Dèslors, le fournisseur aura plutôt intérêt à laisser subsister lescontenus sponsorisés et s’acquitter de l’amende plutôt que bloquerle ou les comptes concernés sans que sa responsabilité nesoit nécessairement mise en cause à raison de ce retard.
En second lieu, aucun délai ne leur est imparti pours’exécuter : un compte qui devrait être bloqué peut l’êtreplusieurs jours après la décision, laissant subsister des contenuspotentiellement dangereux sans que la responsabilité du fournisseurne soit mise en cause sur ce plan. C’est l’objet d’un secondamendement venant fixer un délai de trois jours.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement augmentesubstantiellement le montant de l’amende qu’il encourt s’il nes’exécute pas.