ART. 4 A	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
I. – À l’alinéa 8, après lemot :
« suspension »
insérer les mots : 
« dans un délai de troisjours ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 16, 22 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs prévus parl’article 4 A pour ériger en circonstance aggravante desinfractions d’exercice illégal de certaines professions médicaleset de pratiques commerciales trompeuses, le fait qu’elles ont étécommises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contreles nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter.Toutefois, la peine complémentaire de suspension du compte d’accèsutilisé semble présenter une efficacité incertaine, au regard del’absence de délai prévu pour que le fournisseur procède à sonblocage.
Un compte qui devrait être bloqué peut donc l’êtreplusieurs jours après la décision, laissant subsister des contenuspotentiellement dangereux sans que la responsabilité du fournisseurne soit mise en cause sur ce plan. 
En second lieu, la peine d’amende prévue sembleinsuffisante au regard des enjeux. En effet, la surface financièredes organisations sectaires peut être conséquente et elles sontdonc susceptibles de financer, par exemple, des campagnes depublicité qui dépassent 75 000 euros. Dès lors, le fournisseur auraplutôt intérêt à laisser subsister les contenus sponsorisés ets’acquitter de l’amende plutôt que bloquer le ou les comptesconcernés sans que sa responsabilité ne soitnécessairement mise en cause à raison de ce retard. C’estl’objet d’un second amendement venant augmenter le montant del’amende.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement précise ledélai durant lequel le fournisseur doit retirer le contenu concernéen le fixant à trois jours.