ART. 4 A	N°17 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
Mme Petex, M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Juvin
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ARTICLE 4 A
Substituer à l’alinéa 3 troisalinéas suivants :
« a) Le premieralinéa est remplacé par trois alinéas ainsirédigés : »
« L’exercice illégal de laprofession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme estpuni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 eurosd’amende.
« Dans tous les cas, laconfiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut êtreprononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect des normesprofessionnelles dans le domaine de la santé est crucial pourgarantir la sécurité et le bien-être des patients. En ce sens, lecode de la santé publique a instauré sanctions sévères à l’encontrede ceux qui s’adonnent à l’exercice illégal des professionsmédicales.
Cet amendement vise à protéger davantage tant les citoyens queles professionnels de santé. D’une part, elle assure la sécuritédes patients en s’assurant que seuls des individus qualifiésexercent ces professions cruciales. D’autre part, elle protègel’intégrité des métiers de la santé en empêchant toute intrusionnon autorisée dans ces domaines spécialisés.
Les personnes reconnues coupables de l’exercice illégal de laprofession de médecin, de chirurgien-dentiste, ou de sage-femmesont passibles de sanctions pénales significatives. La peined’emprisonnement est fixée à cinq ans et le montant de l’amende estfixé 100 000 euros.
Tel est l’objet de cet amendement.