ART. 6 BIS	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis,introduit en commission des Lois, instaure une forme d’immunité aubénéfice du médecin, normalement soumis au secret médical consacrépar l’article 226-13 du code pénal, dans le cas où il porte àla connaissance du procureur de la République une informationrelative à des faits de placement ou de maintien d’une personnedans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens del’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’il estime en conscienceque cette sujétion a pour effet de causer une altération grave desa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à unacte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Si l’intention paraît louable, ellerecèle pourtant des effets qui peuvent s’avérer contre-productifs.En effet, elle remet en cause l’équilibre trouvé en matière pénaleentre la protection de l’intérêt général et le secret dû au patientet auquel il tient. Ce secret lui permet de se confier sans crainteet, en retour, d’être aidé ou soutenu par le professionnel de santéqui peut par ailleurs déjà, en vertu du 1° de l’article 226-14 ducode pénal, signaler les privations ou sévices infligés àun mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protégeren raison de son âge ou de son incapacité physique oupsychique.
L’instauration du dispositif prévuau présent article est susceptible d’entraver cette relation deconfiance dans la mesure où il peut, d’autant plus dans le casd’une emprise, dissuader ce patient de se confier par crainted’être pris dans la tourmente d’une action pénale qu’il ne se sentpas assez fort pour affronter ou dont il n’est pas en état desupporter les implications car elle est, de fait, lourde etéprouvante.
C’est la raison pour laquelle lasuppression de cet article est sollicitée.