ART. 4	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer l’article 4 qui prévoit de réprimerla provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiquesdont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risquegrave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivied’effet ou non.
La forte hausse des signalementspour des pratiques de soins dites « non conventionnelles » auprèsde personnes vulnérables, contre lesquelles l’Ordre des médecins atiré la sonnette d’alarme dans un récent rapport, esttrès préoccupante et appelle incontestablement à une réponse fermedes pouvoirs publics. 
Cependant, le nouveau délit proposépose plusieurs difficultés d’ordre juridique et constitutionnelqu’a mis en lumière le Conseil d’Etat.
D’abord, il apparaît superfétatoirede créer ce nouveau délit alors que ces faits constituent déjà descomportements répréhensibles conformément au droit pénal envigueur. En effet, ils sont déjà couverts par larépression de l’exercice illégal de la médecine, l’homicideinvolontaire ou encore les pratiques commerciales trompeuses, etréprimés plus sévèrement que ce que propose l’article 4.
D’autre part, la rédaction de cenouveau délit risquerait de porter atteinte à la libertéd’expression en sanctionnant des propos généraux pouvant être tenussur un blog ou sur les réseaux sociaux. Dès lors, cetterédaction n’atteint manifestement pas un équilibre satisfaisantdans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression etla liberté de choix et de refus des soins, et l’objectif deprotection de la santé publique ainsi poursuivi. 
Nous proposons donc de supprimercet article et de le remplacer par des dispositions plusproportionnées, permettant de répondre à la mutations des pratiquesdélictueuses dans le domaine de la santé tout en conservant unéquilibre avec les droits constitutionnels garantis.