ART. 4 A	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Le présentarticle instaure une peine complémentaire de “bannissementnumérique” pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cettepeine complémentaire implique notamment une obligation pour lesfournisseurs de services en ligne d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation estimpossible à mettre en place sans un traçage de l’utilisateurgravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l’anonymaten ligne. Elle n’est d’ailleurs sanctionnée par aucune dispositionpénale, contrairement à l’obligation de bloquer les comptes faisantl’objet d’une suspension. Il est donc proposé par cet amendement desupprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher lacréation de nouveaux comptes par la personne condamnée.