ART. 4 A	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 15, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre desmesures permettant de procéder au blocage des autres comptesd’accès à leur service éventuellement détenus par la personnecondamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de “bannissement numérique” pour le délit depratique illégale du métier de pharmacien. Cette peinecomplémentaire implique notamment une obligation pour lesfournisseurs de services en ligne d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne. Ils doivent aussi mettre enœuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autrescomptes d’accès à leur service éventuellement détenus par lapersonne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptespar la même personne. De telles obligations sont impossibles àmettre en place sans un traçage de l’utilisateur gravementattentatoire à sa vie privée et à son droit à l’anonymat en ligne.Elles ne sont d’ailleurs sanctionnées par aucune dispositionpénale, contrairement à l’obligation de bloquer les comptes faisantl’objet d’une suspension. Il est donc proposé par cet amendement desupprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher lacréation de nouveaux comptes par la personne condamnée.