ART. 4 A	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 29, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre desmesures permettant de procéder au blocage des autres comptesd’accès à leur service éventuellement détenus par la personnecondamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de “bannissement numérique” pour le délit depratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire impliquenotamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligned’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.Ils doivent aussi mettre en œuvre des mesures permettant deprocéder au blocage des autres comptes d’accès à leur serviceéventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher lacréation de nouveaux comptes par la même personne. De tellesobligations sont impossibles à mettre en place sans un traçage del’utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droità l’anonymat en ligne. Elles ne sont d’ailleurs sanctionnées paraucune disposition pénale, contrairement à l’obligation de bloquerles comptes faisant l’objet d’une suspension. Il est donc proposépar cet amendement de supprimer l’obligation faite aux sitesinternet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personnecondamnée.